CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Identification du vendeur :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

•       Nom : Amy Jouberton, orthophoniste libérale

•       Marque commerciale : Clés de Com (marque déposée auprès de l'INPI)

•       Adresse professionnelle : 21 Av. de la Boétie, Saint-Médard-en-Jalles (33)

•       SIRET : 82160561500029

•       Numéro RPPS : 10010592011

•       Régime de TVA : franchise en base de TVA. Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

•       Site web : clesdecom.com, hébergé par Hostinger International Ltd (61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre)

•       Plateforme de vente et de fourniture des contenus numériques : Systeme.io (Systeme.io LTD, 33 boulevard du Général Leclerc, 06240 Beausoleil, France)

•       Contact : contact@clesdecom.com

Ci-après désignée « Amy Jouberton » ou « le Vendeur », d'une part,

Et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site clesdecom.com ou via la plateforme Systeme.io associée, ci-après désignée « l'Acheteur », d'autre part.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques proposés par Amy Jouberton sous la marque Clés de Com.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.

 Article 3 : Produits proposés

Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques téléchargeables et des contenus pédagogiques accessibles en ligne, notamment :

•       Les Échelles ACPC (Approche Ciblée des Paramètres de Communication) : ensemble d'échelles d'évaluation et d'auto-évaluation, fournies au format PDF téléchargeable ;

•       Le guide d'utilisation des Échelles ACPC, fourni au format PDF téléchargeable ;

•       Une mini-formation associée à chaque échelle, accessible en ligne via la plateforme Systeme.io, dans un espace membre dédié, après validation de la commande ;

•       Tout autre contenu numérique à vocation professionnelle publié sur le site clesdecom.com.

Ces produits sont des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et par les droits attachés à la marque déposée Clés de Com.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche descriptive en ligne, préalablement à toute commande.

Article 4 : Informations précontractuelles

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et préalablement à la conclusion du contrat, l'Acheteur reçoit, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

•       Les caractéristiques essentielles du contenu numérique proposé : nature, format, contenu, conditions d'accès et fonctionnalités attendues, telles que mentionnées sur la fiche descriptive de chaque produit ;

•       Le prix du contenu numérique, exprimé en euros toutes taxes comprises ;

•       Les modalités de paiement et de fourniture du contenu numérique ;

•       La durée du contrat, le contrat étant à exécution instantanée pour les fichiers téléchargeables et à exécution successive pour l'accès aux contenus hébergés sur la plateforme Systeme.io ;

•       Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, telles que mentionnées à l'article 1 ;

•       L'absence de droit de rétractation applicable aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable de l'Acheteur, dans les conditions de l'article 8 des présentes ;

•       L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables, telles que détaillées à l'article 10 des présentes ;

•       La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, dans les conditions de l'article 16 des présentes ;

•       Les fonctionnalités du contenu numérique, y compris, le cas échéant, les mesures techniques de protection applicables ;

•       Toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le Vendeur a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, ainsi que les éventuelles restrictions d'utilisation.

L'Acheteur reconnaît expressément avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande, l'ensemble des informations énumérées au présent article. La validation de la commande matérialise cette reconnaissance.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Amy Jouberton bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n'est pas applicable aux prestations et ventes effectuées. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des justificatifs de paiement et factures émis.

Amy Jouberton se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 : Commande et modalités de paiement

6.1 Processus de commande

L'Acheteur sélectionne les produits de son choix, procède à leur mise au panier, renseigne ses informations personnelles, prend connaissance des présentes CGV puis valide sa commande en cochant la case d'acceptation expresse correspondante.

6.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur la plateforme Systeme.io (carte bancaire, ou tout autre moyen indiqué lors du processus de commande). Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement Stripe. Amy Jouberton ne conserve aucune donnée bancaire.

La commande est confirmée uniquement après réception effective du paiement. Un justificatif de paiement et une facture sont adressés à l'Acheteur par voie électronique.

Article 7 : Livraison du contenu numérique

Après confirmation du paiement, l'Acheteur reçoit :

•       Un lien de téléchargement par voie électronique, à l'adresse email renseignée lors de la commande, lui permettant d'accéder aux fichiers PDF (Échelles ACPC et guide d'utilisation). Ce lien est personnel et non cessible.

•       Un accès personnel à l'espace membre Systeme.io, lui permettant de consulter les mini-formations associées aux échelles. Cet accès est nominatif et strictement personnel à l'Acheteur.

L'Acheteur est responsable de la conservation des fichiers téléchargés sur ses propres supports. En cas de difficulté technique survenant lors du téléchargement ou de l'accès à l'espace membre, l'Acheteur peut contacter Amy Jouberton à l'adresse email de contact dans un délai raisonnable suivant l'achat.

Article 8 : Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'Acheteur reconnaît expressément :

•       Avoir demandé l'exécution immédiate du contrat, c'est-à-dire la mise à disposition immédiate du contenu numérique dès confirmation du paiement ;

•       Avoir été informé que cette exécution immédiate entraîne la perte de son droit de rétractation ;

•       Renoncer expressément à l'exercice de ce droit.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire et non pré-cochée lors du processus de commande, rédigée en des termes clairs et explicites.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement du fichier ou ouverture de l'accès à l'espace membre, sauf défaut de conformité ou défaut technique avéré imputable au Vendeur, dans les conditions des articles 9 et 10 des présentes.

Article 9 : Garantie légale de conformité des contenus numériques

En application des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques. La présente information est délivrée conformément au décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de fourniture du contenu numérique prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique, si :

1°    Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;

2°    La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;

3°    La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4°    La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5°    La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du contenu numérique ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique.

Pour toute demande de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, l'Acheteur peut contacter Amy Jouberton à l'adresse email de contact mentionnée à l'article 1.

Article 10 : Garanties contractuelles et responsabilité

Outre les garanties légales prévues à l'article 9 des présentes, Amy Jouberton garantit que les fichiers sont délivrés sans défaut technique au moment du téléchargement. En cas de fichier défectueux, l'Acheteur doit le signaler dans un délai de sept (7) jours suivant l'achat. Un fichier de remplacement lui sera adressé dans les meilleurs délais.

Les contenus proposés sont destinés à un usage par des professionnels de santé dans le cadre de leur pratique clinique. Ils constituent des outils d'aide à la pratique et ne sauraient se substituer au jugement clinique du praticien, ni à toute recommandation médicale ou paramédicale.

Amy Jouberton ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite des contenus par l'Acheteur, ni des résultats thérapeutiques obtenus avec ces supports.

Article 11 : Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

11.1 Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus proposés sur clesdecom.com et via la plateforme Systeme.io, incluant sans s'y limiter les Échelles ACPC, les guides, supports pédagogiques, mini-formations, visuels, textes, maquettes et nomenclatures, sont la propriété exclusive d'Amy Jouberton et sont protégés par :

•       Le droit d'auteur, articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;

•       Le droit des marques : Clés de Com est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

11.2 Licence accordée à l'Acheteur

L'achat d'un contenu numérique n'emporte pas cession de droits de propriété intellectuelle. Amy Jouberton concède à l'Acheteur une licence d'utilisation :

•       Personnelle : réservée à l'usage exclusif de l'Acheteur dans sa pratique professionnelle individuelle ;

•       Non exclusive : Amy Jouberton conserve le droit de vendre les mêmes contenus à d'autres acheteurs ;

•       Non transférable et non cessible : la licence ne peut être transmise à un tiers ;

•       Limitée dans son objet : usage clinique professionnel direct, avec les patients pris en charge par l'Acheteur.

Cette licence ne confère à l'Acheteur aucun droit sur les fichiers sources, les éléments graphiques originaux, la marque Clés de Com, ni sur quelque autre élément constitutif de l'œuvre.

Article 12 : Utilisations interdites

Il est strictement interdit à l'Acheteur de :

•       Reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie du contenu, sur quelque support que ce soit ;

•       Partager, transmettre ou diffuser le fichier à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;

•       Mettre le contenu à disposition d'autres praticiens au sein d'un cabinet, d'un réseau ou d'une structure, sans acquisition d'une licence pour chaque utilisateur ;

•       Utiliser les contenus dans le cadre de formations, d'enseignements, de présentations professionnelles ou de publications, sans autorisation écrite préalable d'Amy Jouberton ;

•       Adapter, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus achetés ;

•       Supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle, les logos, les références à la marque Clés de Com ou les mentions de droits réservés présents dans les fichiers ;

•       Mettre en ligne ou publier tout ou partie du contenu sur internet ou tout autre média, sans autorisation expresse.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Pour toute demande d'utilisation collective, en formation ou institutionnelle, l'Acheteur est invité à contacter Amy Jouberton afin de convenir de modalités adaptées.

Article 13 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Amy Jouberton en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13.1 Données collectées et finalités

Les données collectées sont notamment : nom, prénom, adresse email, adresse postale le cas échéant, et données de facturation. Ces données sont traitées aux fins de :

•       Exécution du contrat de vente (traitement de la commande, livraison, support) ;

•       Suivi de la relation commerciale (information sur les produits, support après-vente) ;

•       Respect des obligations comptables et fiscales applicables.

13.2 Durées de conservation

Les durées de conservation des données personnelles sont les suivantes :

•       Données relatives à la relation commerciale : trois (3) ans à compter de la dernière interaction avec l'Acheteur (dernière commande, dernier contact) ;

•       Factures et justificatifs comptables : dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce ;

•       Données relatives aux comptes utilisateurs sur la plateforme Systeme.io : pendant toute la durée d'activité du compte, puis archivées selon les délais ci-dessus.

13.3 Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles sont destinées à Amy Jouberton et à ses sous-traitants techniques, notamment :

•       Systeme.io, en sa qualité de plateforme de vente et d'hébergement de l'espace membre ;

•       Hostinger, en sa qualité d'hébergeur du site clesdecom.com ;

•       Le prestataire de paiement, pour la sécurisation des transactions.

Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

13.4 Droits de l'Acheteur

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant Amy Jouberton à l'adresse email de contact mentionnée à l'article 1.

L'Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

Article 14 : Conservation des éléments de la commande

Conformément aux obligations comptables et fiscales applicables (articles L.123-22 du Code de commerce et L.102 B du Livre des procédures fiscales), Amy Jouberton conserve les factures et justificatifs des commandes pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable au cours duquel la commande a été passée.

L'Acheteur peut, sur simple demande adressée à l'adresse email de contact, obtenir un duplicata de sa facture pendant cette période.

Article 15 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les défaillances majeures du réseau internet ou des plateformes tierces (notamment Systeme.io et Hostinger), les attaques informatiques massives, les décisions administratives ou judiciaires, les catastrophes naturelles, les épidémies et toute situation présentant les caractères énoncés au paragraphe précédent.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations contractuelles est suspendue. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Article 16 : Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre un Acheteur consommateur et Amy Jouberton, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'Acheteur peut adresser sa réclamation par écrit à l'adresse email de contact mentionnée à l'article 1.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, Amy Jouberton adhère à un dispositif de médiation de la consommation. L'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur désigné en contacter Amy Jouberton par email pour connaitre son identité.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 17 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège d'Amy Jouberton, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs. Le consommateur conserve la faculté de saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 : Nullité partielle et intégralité du contrat

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV, ainsi que les documents auxquels elles renvoient expressément, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord, échange, communication ou correspondance antérieurs portant sur le même objet.

Article 19 : Modifications des CGV

Amy Jouberton se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.

Il est conseillé à l'Acheteur de conserver un exemplaire des CGV au moment de chaque achat.

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