CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

•      Nom : Amy Jouberton, orthophoniste libérale ;

•      Marque commerciale : Clés de Com (marque déposée auprès de l’INPI) ;

•      Adresse professionnelle : 21 avenue de la Boétie, 33160 Saint-Médard-en-Jalles ;

•      SIRET : 82160561500029 ;

•      Numéro RPPS : 10010592011 ;

•      Régime de TVA : franchise en base de TVA, article 293 B du Code général des impôts. Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;

•      Site web : clesdecom.com, hébergé par Hostinger International Ltd (61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre) ;

•      Plateforme de vente et de gestion des commandes : Systeme.io (Systeme.io LTD, 33 boulevard du Général Leclerc, 06240 Beausoleil, France) ;

•      Contact : contact@clesdecom.com.

Ci-après désignée « Amy Jouberton » ou « le Vendeur », d’une part,

Et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site clesdecom.com ou via la plateforme Systeme.io associée, ci-après désignée « l’Acheteur », d’autre part.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques proposés par Amy Jouberton sous la marque Clés de Com.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution ou de commercialisation, ainsi que des conditions applicables à la vente de contenus numériques, qui font l’objet de CGV distinctes.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.

Article 3 : Produit proposé

Le produit proposé à la vente est un support pédagogique physique, à savoir :

•      Édu’Quiz : jeu d’éducation thérapeutique autour du bégaiement et du bredouillement, se présentant sous la forme d’un jeu de questions-réponses imprimé, conçu par une orthophoniste. Il est destiné à accompagner enfants, adolescents et adultes dans la compréhension du bégaiement, à déconstruire les idées reçues et à ouvrir le dialogue autour de la parole. Il peut être utilisé en séance d’orthophonie (individuelle ou en groupe), dans des temps d’éducation thérapeutique, avec les familles, ou comme support de discussion et de sensibilisation.

Ce produit constitue une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ainsi que par les droits attachés à la marque déposée Clés de Com.

Les caractéristiques essentielles du produit (contenu, format, usage recommandé) sont décrites sur sa fiche descriptive en ligne, préalablement à toute commande. Les photographies et illustrations présentées sur la fiche produit ont une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 4 : Informations précontractuelles

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et préalablement à la conclusion du contrat, l’Acheteur reçoit, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

•      Les caractéristiques essentielles du produit, telles que mentionnées sur la fiche descriptive ;

•      Le prix du produit, exprimé en euros toutes taxes comprises, frais de livraison inclus lorsque cela est indiqué sur la fiche produit ;

•      Les modalités de paiement, de livraison et le délai de livraison prévu ;

•      Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, telles que mentionnées à l’article 1 ;

•      L’existence, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation, dans les conditions de l’article 10 des présentes ;

•      L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables, telles que détaillées à l’article 11 des présentes ;

•      La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, dans les conditions de l’article 18 des présentes.

L’Acheteur reconnaît expressément avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande, l’ensemble des informations énumérées au présent article. La validation de la commande matérialise cette reconnaissance.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Lorsque la fiche produit le précise, le prix affiché inclut les frais de livraison ; à défaut, les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, Amy Jouberton bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n’est pas applicable aux ventes effectuées. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l’ensemble des justificatifs de paiement et factures émis.

Amy Jouberton se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 : Commande et modalités de paiement

6.1 Processus de commande

L’Acheteur sélectionne le produit de son choix, renseigne ses informations personnelles et son adresse de livraison, prend connaissance des présentes CGV puis valide sa commande en cochant la case d’acceptation expresse correspondante.

6.2 Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur la plateforme Systeme.io (carte bancaire, ou tout autre moyen indiqué lors du processus de commande). Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement Stripe. Amy Jouberton ne conserve aucune donnée bancaire.

La commande est confirmée uniquement après réception effective du paiement. Un justificatif de paiement et une facture sont adressés à l’Acheteur par voie électronique.

Article 7 : Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le produit Édu’Quiz étant fabriqué en quantités limitées, sa disponibilité est indiquée sur la fiche produit et peut évoluer.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement, sans autre indemnité ni pénalité.

Article 8 : Livraison

8.1 Zone et modalités de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse postale (domicile ou cabinet) renseignée par l’Acheteur lors de la commande. Toute demande de livraison en dehors de cette zone doit faire l’objet d’un accord préalable et peut donner lieu à des conditions et frais spécifiques.

La livraison est assurée par voie postale ou par transporteur, notamment Mondial Relay. Il appartient à l’Acheteur de veiller à l’exactitude des informations de livraison communiquées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète.

8.2 Délais de livraison

Le produit est expédié dans un délai indicatif de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité. Le délai d’acheminement dépend ensuite du transporteur retenu.

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le produit à la date indiquée ou, à défaut d’indication, sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur peut, dans les conditions des articles L.216-2 et suivants, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

8.3 Périodes de fermeture

Le Vendeur peut être amené à suspendre temporairement les expéditions durant ses périodes de fermeture (notamment congés). Ces périodes, ainsi que les délais d’expédition allongés qui en découlent, sont communiqués sur la fiche produit et, le cas échéant, par voie électronique avant la validation de la commande. Les commandes passées durant ces périodes sont honorées dès la reprise des expéditions.

8.4 Réception du produit

Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’état du colis à sa réception et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, sans que cela ne fasse obstacle à l’exercice des garanties légales prévues à l’article 11.

Article 9 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du produit au profit de l’Acheteur n’intervient qu’après complet paiement du prix.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement du produit intervient au moment où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Les produits voyagent donc aux risques du Vendeur jusqu’à leur remise effective à l’Acheteur.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.1 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à l’adresse email de contact mentionnée à l’article 1. Il peut à cet effet utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

10.2 Retour du produit

L’Acheteur retourne le produit au Vendeur, à l’adresse indiquée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi du produit restent à la charge de l’Acheteur.

La responsabilité de l’Acheteur ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Le produit doit donc être retourné complet, dans un état permettant sa remise en vente.

10.3 Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse à l’Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen ; ce remboursement n’occasionne aucun frais pour l’Acheteur.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 11 : Garanties légales

Le produit bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. La présente information est délivrée conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

11.1 Garantie légale de conformité

En application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’Acheteur consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité : il lui suffit d’établir la non-conformité, sans avoir à en démontrer la date d’apparition.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.217-8 et suivants. Il peut, dans les cas prévus par la loi, obtenir une réduction du prix en conservant le produit, ou la résolution du contrat contre remboursement intégral, notamment lorsque :

1.    Le Vendeur refuse de mettre le produit en conformité ;

2.    La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ou occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur ;

3.    La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.

L’Acheteur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate, sans mise en conformité préalable.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

11.2 Garantie légale des vices cachés

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie ouvre droit, au choix, soit à la résolution de la vente (restitution du produit contre remboursement du prix), soit à une réduction du prix.

11.3 Dispositions communes

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Pour toute demande de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, l’Acheteur peut contacter Amy Jouberton à l’adresse email de contact mentionnée à l’article 1.

Article 12 : Usage du produit et responsabilité

Le produit est un support d’aide à la pratique, destiné à un usage pédagogique et d’éducation thérapeutique. Il constitue un outil et ne saurait se substituer au jugement clinique du praticien, ni à toute recommandation médicale ou paramédicale.

Amy Jouberton ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite du produit par l’Acheteur, ni des résultats thérapeutiques ou pédagogiques obtenus avec ce support.

Article 13 : Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

13.1 Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs du produit Édu’Quiz, incluant sans s’y limiter les questions, réponses, textes, visuels, maquettes, illustrations et nomenclatures, sont la propriété exclusive d’Amy Jouberton et sont protégés par :

•      Le droit d’auteur, articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;

•      Le droit des marques : Clés de Com est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

13.2 Licence accordée à l’Acheteur

L’achat du produit n’emporte pas cession de droits de propriété intellectuelle. Amy Jouberton concède à l’Acheteur une licence d’utilisation :

•      Personnelle : réservée à l’usage de l’Acheteur dans sa pratique professionnelle ou dans un cadre familial ;

•      Non exclusive : Amy Jouberton conserve le droit de vendre le même produit à d’autres acheteurs ;

•      Non transférable au titre des droits de propriété intellectuelle : la reproduction et la diffusion des contenus ne peuvent être cédées à un tiers ;

•      Limitée dans son objet : usage direct du support avec les patients, les groupes ou les familles accompagnés par l’Acheteur.

Cette licence ne confère à l’Acheteur aucun droit sur les éléments graphiques originaux, la marque Clés de Com, ni sur quelque autre élément constitutif de l’œuvre. La revente du produit physique par un particulier, à titre occasionnel et sans reproduction de son contenu, demeure possible dans les limites du droit applicable.

Article 14 : Utilisations interdites

Il est strictement interdit à l’Acheteur de :

•      Reproduire, copier, photocopier, numériser ou dupliquer tout ou partie du contenu du produit, sur quelque support que ce soit ;

•      Partager, transmettre ou diffuser une reproduction du contenu à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;

•      Utiliser le contenu dans le cadre de formations, d’enseignements, de présentations professionnelles ou de publications, sans autorisation écrite préalable d’Amy Jouberton ;

•      Adapter, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu du produit ;

•      Supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle, les logos, les références à la marque Clés de Com ou les mentions de droits réservés présents sur le produit ;

•      Mettre en ligne ou publier tout ou partie du contenu sur internet ou tout autre média, sans autorisation expresse.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Pour toute demande d’utilisation collective, en formation ou institutionnelle, l’Acheteur est invité à contacter Amy Jouberton afin de convenir de modalités adaptées.

Article 15 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par Amy Jouberton en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

15.1 Données collectées et finalités

Les données collectées sont notamment : nom, prénom, adresse email, adresse postale de livraison et de facturation, et données de facturation. Ces données sont traitées aux fins de :

•      Exécution du contrat de vente (traitement de la commande, livraison, support) ;

•      Suivi de la relation commerciale (information sur les produits, support après-vente) ;

•      Respect des obligations comptables et fiscales applicables.

15.2 Durées de conservation

•      Données relatives à la relation commerciale : trois (3) ans à compter de la dernière interaction avec l’Acheteur ;

•      Factures et justificatifs comptables : dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné, conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.

15.3 Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles sont destinées à Amy Jouberton et à ses sous-traitants techniques, notamment :

•      Systeme.io, en sa qualité de plateforme de vente et de gestion des commandes ;

•      Le transporteur en charge de la livraison (notamment Mondial Relay), pour l’acheminement du produit ;

•      Le prestataire de paiement Stripe, pour la sécurisation des transactions.

Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

15.4 Droits de l’Acheteur

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant Amy Jouberton à l’adresse email de contact mentionnée à l’article 1.

L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

Article 16 : Conservation des éléments de la commande

Conformément aux obligations comptables et fiscales applicables (articles L.123-22 du Code de commerce et L.102 B du Livre des procédures fiscales), Amy Jouberton conserve les factures et justificatifs des commandes pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable au cours duquel la commande a été passée.

L’Acheteur peut, sur simple demande adressée à l’adresse email de contact, obtenir un duplicata de sa facture pendant cette période.

Article 17 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les défaillances majeures des services postaux ou des transporteurs, les ruptures d’approvisionnement indépendantes de la volonté du Vendeur, les défaillances majeures du réseau internet ou des plateformes tierces (notamment Systeme.io et Hostinger), les attaques informatiques massives, les décisions administratives ou judiciaires, les catastrophes naturelles, les épidémies et toute situation présentant les caractères énoncés au paragraphe précédent.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Article 18 : Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre un Acheteur consommateur et Amy Jouberton, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L’Acheteur peut adresser sa réclamation par écrit à l’adresse email de contact mentionnée à l’article 1.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, Amy Jouberton adhère à un dispositif de médiation de la consommation. L’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur désigné en contactant Amy Jouberton par email pour en avoir les coordonnées.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 19 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège d’Amy Jouberton, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs. Le consommateur conserve la faculté de saisir, au choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 20 : Nullité partielle et intégralité du contrat

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV, ainsi que les documents auxquels elles renvoient expressément, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord, échange, communication ou correspondance antérieurs portant sur le même objet.

Article 21 : Modifications des CGV

Amy Jouberton se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver un exemplaire des CGV au moment de chaque achat.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire est facultatif.)

À l’attention d’Amy Jouberton, Clés de Com, 21 avenue de la Boétie, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, contact@clesdecom.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commande passée le : ...................................................

Reçu le : ...................................................

Numéro de commande : ...................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ...................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ...................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...................................................

Date : ...................................................

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